Indexation du loyer au Luxembourg
Le loyer n’est pas indexé au Luxembourg : une clause d’indexation ne s’impose pas au locataire. Les règles d’adaptation du loyer sont résumées ci-dessous.
Les règles au Luxembourg
- Quand
- Une adaptation au plus tous les 2 ans.
- Indice
- Aucun : une clause d'indexation n'est pas opposable au locataire.
- Calcul
- Au plus +10 % par adaptation ; le loyer annuel est plafonné à 5 % du capital investi réévalué.
- Limites
- Toute adaptation doit respecter le plafond du capital investi ; en cas de désaccord, la commission des loyers de la commune peut être saisie.
Questions fréquentes
Quand peut-on indexer le loyer au Luxembourg ?
Une adaptation au plus tous les 2 ans.
Quel indice utiliser au Luxembourg ?
Aucun : une clause d'indexation n'est pas opposable au locataire.
Comment se calcule le loyer indexé ?
Au plus +10 % par adaptation ; le loyer annuel est plafonné à 5 % du capital investi réévalué.
Qu’est-ce qui limite l’indexation ?
Toute adaptation doit respecter le plafond du capital investi ; en cas de désaccord, la commission des loyers de la commune peut être saisie.
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